Article R*263-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application des dispositions du présent livre, les termes énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les termes suivants :
- "département" et "région" par "collectivité territoriale de Mayotte" ;
- "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement" ;
- "préfecture" et "sous-préfecture" par "représentation du Gouvernement" ;
- "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture" ;
- "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" ;
- "délégué régional à l'architecture et à l'environnement" par "directeur de l'agriculture" ;
- "Office national des forêts" par "direction de l'agriculture" ;
- "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;
- "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;
- "juge d'instance", "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance de Mamoudzou" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou" ;
- "fédérations départementales des chasseurs" par "association territoriale des chasseurs" ;
- "fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture" par "association territoriale des pêcheurs en eau douce".