Article R*263-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*263-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 252-16 (1er alinéa), les mots : "par le préfet dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 252-13 et par les ministres compétents dans les cas visés à l'alinéa 3 du même article" sont remplacés par les mots : "par le représentant du Gouvernement".