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Article R*263-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1997
au
14/09/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*263-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1997
au
14/09/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 252-15 est rédigé comme suit :
"Art. R. 252-15 : La décision d'agrément indique le cadre pour lequel cet agrément est accordé".