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Article R*263-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*263-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'article R. 252-13 est rédigé comme suit :

"Art. R. 252-13 : La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant du Gouvernement.

"La décision de refus d'agrément doit être motivée".