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Article R*263-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*263-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


A l'article R. 252-4, les mots : "ou à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme" sont supprimés.