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Article R*263-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1997
au
14/09/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*263-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1997
au
14/09/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 252-4, les mots : "ou à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme" sont supprimés.