Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*263-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1997
au
14/09/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*263-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1997
au
14/09/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Au 1° de l'article R. 242-16, les mots : "en vertu de l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme" sont supprimés.