Article R*263-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*263-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 242-3 est rédigé comme suit :
"Art. R. 242-3 : Le projet de classement est soumis par le représentant du Gouvernement à une enquête publique dans les formes prévues par les dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique".