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Article R*263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1997
au
14/09/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1997
au
14/09/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pêcher sans avoir acquitté la taxe mentionnée à l'article L. 263-6.