Article R*263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-11 (1er alinéa), la taxe instituée par l'article L. 225-4 est recouvrée par la régie de recette créée auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour la région océan Indien-Réunion-Mayotte.