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Article R*263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1997
au
14/09/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/04/1997
au
14/09/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 223-25 (1er alinéa) et à l'article R. 223-33, le mot : "départementale" est remplacé par le mot : "territoriale".