Article R*263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 223-24 est rédigé comme suit :
"Art. R. 223-24 : Le versement de la redevance cynégétique territoriale valide le permis pour le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte".