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Article R*263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article R. 263-2 (3°) lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R. 211-16 à R. 211-18.

Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-3 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article R. 263-2 (5°).