Article R252-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R252-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.