Article R252-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R252-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application de l'article L. 252-5 la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.