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Article R252-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R252-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour l'application de l'article L. 252-5 la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.