Article R*252-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*252-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article R. 252-6 (e).