Article R*252-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*252-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de la protection de la nature et au ministre chargé de l'urbanisme.