Article R*252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le modèle de la demande d'agrément est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des monuments historiques et des sites.