Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-11-1982 AU BLOCAGE DES PRIX FIGURANT SUR LES FACTURES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET FIXES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-11-1982 AU BLOCAGE DES PRIX FIGURANT SUR LES FACTURES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET FIXES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
La levée du blocage des prix intervient de plein droit au vu d'une délibération respectant les termes de l'accord-cadre figurant en annexe.