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Article R251-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
07/08/2003
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R251-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
07/08/2003
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Le passeport phytosanitaire est délivré par les agents chargés de la protection des végétaux.