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Article R*251-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*251-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la procédure de classement.

Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.