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Article R*251-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*251-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur tout dossier.

Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R. 251-10-1, qui lui en rendent compte régulièrement.