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Article R*251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
07/10/1995
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
07/10/1995
(Code rural et de la pêche maritime)
Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur les affaires courantes ou sur des affaires urgentes.