Article R251-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R251-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La production de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au 4° de l'article R. 251-1 fait l'objet de contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.
Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière chez celui-ci.