Article R*251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres nommés ne peuvent se faire représenter aux séances du conseil que par un autre membre de celui-ci à qui ils donnent pouvoir.