Article R251-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R251-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Si les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont reconnus contaminés ou susceptibles de l'être, le ministre chargé de l'agriculture utilise les pouvoirs que lui donne l'article L. 251-8.