Article R*251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.