Article R244-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R244-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 244-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de gérer le parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction d'utiliser la marque déposée.