Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1205 du 13 novembre 1985 INSTITUANT LES CHAMBRE REGIONALES DE METIERS)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1205 du 13 novembre 1985 INSTITUANT LES CHAMBRE REGIONALES DE METIERS)
Les budgets et les comptes des chambres régionales de métiers sont établis et approuvés suivant les mêmes règles que celles applicables aux budgets et comptes des chambres de métiers.