Article R244-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R244-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des textes pris pour son application intéressent la zone du parc naturel régional, l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc est saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction.