Article R244-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R244-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La gestion de la marque collective propre au parc mentionnée à l'article R. 244-9, déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature, ne peut être confiée qu'à l'organisme gestionnaire du territoire classé en parc naturel régional.
Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque.
Le déclassement du parc emporte interdiction pour l'organisme gestionnaire d'utiliser la marque déposée.