Article R244-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R244-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.