Article R244-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R244-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La demande de classement comprenant la charte et les documents mentionnés à l'article R. 244-5 est transmise au ministre chargé de la protection de la nature par le ou les préfets des régions concernées avec leur avis motivé.