Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1205 du 13 novembre 1985 INSTITUANT LES CHAMBRE REGIONALES DE METIERS)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1205 du 13 novembre 1985 INSTITUANT LES CHAMBRE REGIONALES DE METIERS)
Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers au moyen d'une contribution obligatoire acquittée par les chambres de métiers de la région et répartie entre elles proportionnellement au nombre d'entreprises de leur circonscription assujetties à la taxe pour frais de chambres de métiers. Les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution sauf accord unanime des chambres de métiers de la région.