Article R244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission des parcs naturels régionaux est composée, sous la présidence du ministre chargé de la protection de la nature ou de son représentant, de :
1. Neuf membres de droit :
a) Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
b) Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
c) Le ministre de l'agriculture ou son représentant ;
d) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
e) Le ministre chargé de la culture ou son représentant ;
f) Le ministre chargé du tourisme ou son représentant ;
g) Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
h) Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant ;
i) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant.
2. Neuf membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par le ministre chargé de la protection de la nature :
a) Deux représentants de l'association nationale des élus régionaux, proposés par cette association ;
b) Deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils généraux, proposés par cette assemblée ;
c) Deux représentants de l'association des maires de France, proposés par cette association ;
d) Trois représentants de la fédération des parcs naturels de France, proposés par son président.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
La commission entend les représentants des autres départements ministériels en tant que de besoin.