Article R*243-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*243-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.