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Article R*243-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1989
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*243-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1989
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article L. 243-3.
La voix du président est prépondérante.