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Article R*243-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*243-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article L. 243-3.

La voix du président est prépondérante.