Articles

Article R*243-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*243-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Ils sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par les décrets n° 66-619 du 10 août 1966 et n° 71-647 du 30 juillet 1971.