Article R*243-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*243-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le conservatoire peut exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et, dans des conditions prévues par les articles L. 142 et suivants du code de l'urbanisme, à l'intérieur des zones de préemption des périmètres sensibles.