Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1205 du 13 novembre 1985 INSTITUANT LES CHAMBRE REGIONALES DE METIERS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1205 du 13 novembre 1985 INSTITUANT LES CHAMBRE REGIONALES DE METIERS)
Les chambres régionales de métiers peuvent prendre en charge, avec l'accord de la majorité des chambres de métiers de la région, totalement ou partiellement, les attributions énumérées aux c, d, e, f de l'article 9 du décret du 30 décembre 1964 susvisé. Le dernier alinéa de l'article 9 dudit décret leur est applicable.