Article R*242-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat ou au gestionnaire est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.