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Article R*242-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1989
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*242-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1989
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Les peines prévues aux articles R. 242-38 à R. 242-45 seront portées au double en cas de récidive.