Article R*242-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les peines prévues aux articles R. 242-38 à R. 242-44 sont applicables aux infractions à la réglementation des réserves naturelles volontaires agréées prévues à l'article L. 242-11.