Article R*242-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui se seront opposés à la visite de véhicules non clos, sacs, paniers ouverts, poches à gibier ou boîtes à herboriser, par les agents habilités à constater les infractions à la présente section.