Articles

Article R242-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R242-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral.