Article R*242-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il est interdit aux vétérinaires de couvrir et de protéger de leur titre toute personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser leurs employés salariés non vétérinaires exercer leur activité hors des conditions prévues par la loi.