Article R*242-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui règlementent les activités agricoles, pastorales, forestières ou la pratique de jeux ou de sports.