Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1205 du 13 novembre 1985 INSTITUANT LES CHAMBRE REGIONALES DE METIERS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1205 du 13 novembre 1985 INSTITUANT LES CHAMBRE REGIONALES DE METIERS)
Sur la demande de la majorité des chambres de métiers d'une région, un arrêté ministériel peut transformer la conférence régionale des métiers prévue à l'article 11 du décret du 30 décembre 1964 susvisé en chambre régionale de métiers. Cette transformation entraîne l'attribution à la chambre régionale de métiers des services communs créés, le cas échéant, en application de l'article 12 du décret précité.