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Article R*242-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*242-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La zone de protection prévue à l'article L. 242-18 est instituée selon la même procédure que celle prévue pour le classement de la réserve.