Article R*242-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le retrait de l'agrément, sa modification ou son abrogation sont notifiés aux intéressés, aux maires des communes, aux administrations civiles et militaires et aux organismes concernés. La publication à la conservation des hypothèques est faite sur ordre du préfet s'il s'agit d'un retrait ou à la diligence du propriétaire en cas de modification ou d'abrogation demandées par celui-ci.