Article R*242-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*242-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues aux articles L. 242-20 et L. 242-21 et à la section 4 du présent chapitre, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire qui ne respecte pas les prescriptions de la décision d'agrément de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.
Faute pour le propriétaire d'avoir satisfait à cette mise en demeure, le préfet peut, après avoir recueilli les avis mentionnés à l'article R. 242-27, retirer l'agrément.